Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d'application
Le site relyfree.com (le « Site ») est exploité par Abdelkarim Azougagh, entrepreneur individuel immatriculé en France sous le numéro SIREN 932 690 902, domicilié au 14 résidence de la Croix Blanche, 91380 Chilly-Mazarin, France (le « Vendeur »). Il peut être contacté à contact@relyfree.com ou au +33 6 52 43 19 44.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux achats de produits effectués par des consommateurs sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles présentées au client lors de sa validation. Elles peuvent évoluer pour les commandes futures.
2. Produits
Les produits proposés à la vente et leurs caractéristiques essentielles figurent dans leurs fiches sur le Site. Les visuels servent à présenter les produits ; les caractéristiques indiquées dans la description du produit prévalent. La vente est proposée dans la limite des disponibilités affichées.
3. Prix et frais
Le prix des produits et les taxes applicables sont affichés avant la confirmation de la commande. Le montant total à payer est présenté au client avant son paiement. Le Vendeur peut modifier les prix affichés sur le Site ; une commande confirmée reste facturée au prix accepté par le client.
4. Commande
Le client choisit ses produits, vérifie son panier et ses coordonnées, puis confirme sa commande selon les étapes indiquées sur le Site. Il peut corriger ses erreurs avant la validation finale. La commande est enregistrée après validation et paiement. Une confirmation récapitulative est envoyée par e-mail à l'adresse fournie par le client. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le client et propose le remboursement de ce produit.
5. Paiement
Le paiement s'effectue avec l'un des moyens proposés au moment de la commande. La commande est payée en ligne dans les conditions affichées au paiement. En cas de refus de paiement par le prestataire de paiement, la commande ne peut pas être validée.
6. Livraison
Relyfree livre uniquement en France, en Belgique et en Suisse, à l'adresse indiquée par le client. Le délai annoncé est de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, préparation comprise. La préparation prend généralement 1 à 2 jours ouvrés. Les jours ouvrés excluent les week-ends et jours fériés. La livraison standard avec numéro de suivi est gratuite pour toutes les commandes, sans minimum d'achat. Le délai applicable à la commande est rappelé avant sa validation.
Si une livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si la livraison n'a toujours pas eu lieu, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées dans le délai légal.
Le Vendeur reste responsable de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le Vendeur. En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le client peut contacter Relyfree à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1 en précisant son numéro de commande.
7. Droit légal de rétractation
Pour les ventes à distance auxquelles s'applique le droit français de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour une commande livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. La décision peut être envoyée par e-mail à contact@relyfree.com, par courrier à l'adresse de l'article 1, ou au moyen du formulaire figurant à l'article 10.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Relyfree fournit une étiquette de retour et prend en charge les frais de retour. L'adresse et les instructions d'expédition du retour sont communiquées avec cette étiquette ; le client est invité à contacter Relyfree avant tout envoi afin de les recevoir. Les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit sont autorisées. Une dépréciation résultant d'autres manipulations peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi.
Le Vendeur rembourse les paiements reçus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire du client.
Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent uniquement lorsqu'elles concernent effectivement le produit acheté et que le client en a été informé avant la commande, notamment pour un bien confectionné selon ses spécifications ou un bien descellé après livraison qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
8. Retour gratuit sous 30 jours
30 jours pour changer d'avis, sans justification. En complément du droit légal de rétractation, Relyfree accepte les demandes de retour formulées dans les 30 jours suivant la réception du produit, y compris pour les articles achetés en promotion. Le client écrit à contact@relyfree.com avec son numéro de commande. Relyfree lui transmet une étiquette prépayée, l'adresse de retour et les instructions d'envoi. Les frais de retour sont pris en charge par Relyfree.
Ce retour est accepté même si le produit a été porté. Après réception du retour, Relyfree rembourse le prix du produit par le moyen de paiement initial, dans les 10 jours ouvrables. Les droits du client au titre des garanties légales restent intégralement applicables.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer ces garanties, contactez le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 (Abdelkarim Azougagh, Relyfree). Ces garanties s'appliquent indépendamment du retour gratuit sous 30 jours.
10. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé, sans obligation, pour notifier une rétractation dans le délai légal.
À l'attention de : Abdelkarim Azougagh (Relyfree), 14 résidence de la Croix Blanche, 91380 Chilly-Mazarin, France — contact@relyfree.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : ____________________
Commandé le : __________ / reçu le : __________
Numéro de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ____________________
11. Responsabilité
Le Vendeur répond de ses obligations contractuelles et légales. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits du client relatifs à la livraison, à la rétractation ou aux garanties légales.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site. Toute demande concernant ces données peut être adressée au Vendeur à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1.
13. Réclamations et médiation
Le client peut adresser toute réclamation à Relyfree par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 1 afin de rechercher une solution amiable. En cas d'échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables. En cas de litige, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies.